Appel à dons

La campagne "Pour  Trédrez­-Locquémeau, un choix et des projets" a un coût : pour la reproduction et la distribution des documents, par exemple.

Pour la soutenir, vous pouvez envoyer vos dons à:

Gaëlle Piqueret, mandataire financière,
32 hent Kerbabu, 22300 Trédrez-Locquémeau
par chèque à l’ordre de "Pour TL, un choix des projets"

Si vous souhaitez un reçu, merci de communiquer vos coordonnées.

Nous vous remercions chaleureusement. Grâce à vous notre projet pourra aboutir.

Quel remboursement par l’Etat ?
Les communes de moins de 9000 habitants ne bénéficient pas du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.
Dans les communes entre 1000 et 2500 habitants, ne sont pris en charge par l’Etat, que le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. (articles L. 242 et L. 243)


Le financement des élections municipales.
 Les communes de moins de 9000 habitants n’entrent pas dans le champ d’application de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales (article L.52­4 du Code électoral).
Les dons reçus par les candidats de ces communes ne donnent pas droit à la déduction fiscale  (en cas de solde positif provenant des dons, ils doivent restituer les sommes correspondantes à leurs donateurs).
Les candidats sont tenus toutefois de respecter les règles limitant la propagande et la communication institutionnelle en période électorale, fixées par l’article L.52­1 du Code électoral, ainsi que l’interdiction des dons de personnes morales posée par l’article L.52­8 du même code.


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